En vigueur au 12 novembre 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'accès au service en ligne Pointage (le « Service »), accessible à l'adresse https://app.pointage-pro.fr, édité par Leo Grosso, exerçant sous le nom FlokyEntreprise (l'« Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Le Service est réservé aux professionnels (entreprises, associations, indépendants) agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.
La création d'un compte entreprise vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client.
2. Description du Service
Le Service permet :
- à chaque agent de saisir ses heures de travail jour par jour (horaires, plusieurs services par jour, site), de demander des absences et congés, et d'obtenir un récapitulatif mensuel au format PDF ;
- aux agents d'échanger des transmissions écrites, accompagnées le cas échéant de photos, au sein de sessions privées visibles uniquement par leurs membres, avec des notifications facultatives ;
- au responsable du compte entreprise de créer et retirer les comptes des agents, de gérer la liste des sites et l'abonnement, de consulter les heures de ses agents, de valider chaque mois ou de demander une correction, de répondre aux demandes d'absence et d'exporter les heures pour la paie.
3. Compte entreprise et accès
Le compte entreprise est créé par un responsable désigné par le Client, au moyen d'une adresse e-mail, d'un mot de passe et du numéro SIRET de l'entreprise. Un code de secours lui est remis à la création : il permet de choisir un nouveau mot de passe en cas d'oubli. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ces éléments et des actions réalisées avec eux.
Les comptes des agents sont créés par le responsable (nom, prénom, adresse e-mail) avec un mot de passe provisoire que l'agent doit changer à sa première connexion ; le responsable peut en attribuer un nouveau en cas d'oubli. Les sessions de transmissions se rejoignent au moyen d'un lien d'invitation. Le Client s'assure que seules les personnes autorisées disposent d'un accès et retire sans délai les agents qui ne doivent plus accéder au Service.
Si le responsable perd à la fois son mot de passe et son code de secours, l'accès au compte ne peut être rétabli qu'après vérification de son identité par l'Éditeur.
4. Essai gratuit
Lors de la création de son compte entreprise, le Client choisit son offre et enregistre une carte bancaire, dont la validité est vérifiée auprès de sa banque. Il bénéficie alors d'un essai gratuit de 7 jours, pendant lequel aucun montant n'est prélevé. Un seul essai est accordé par entreprise.
À la fin de l'essai, l'abonnement à l'offre choisie démarre automatiquement et le premier mois est prélevé sur la carte enregistrée, sauf si le Client a résilié avant la fin de l'essai depuis l'espace « Paiement, factures et résiliation ». Tant qu'aucune carte n'est enregistrée, le compte ne peut pas être utilisé.
Si l'abonnement est résilié ou impayé, le compte passe en consultation seule : la saisie des heures et les transmissions sont suspendues, les récapitulatifs déjà enregistrés restent consultables et imprimables.
5. Offres et prix
Les offres disponibles sont les suivantes, par mois et par entreprise :
| Offre | Nombre d'agents | Prix / mois | Prix / an |
|---|---|---|---|
| Petite entreprise | 1 à 20 | 49 € | 550 € |
| Moyenne entreprise | 21 à 50 | 99 € | 1150 € |
| Grande entreprise | 51 à 200 | 199 € | 2350 € |
| Très grande entreprise | 201 à 500 | 299 € | 3550 € |
| Groupe important | Plus de 500 | 499 € | 5950 € |
Le Client choisit un paiement mensuel ou un paiement annuel en une seule fois. Le paiement annuel bénéficie d'un prix inférieur à douze mensualités et d'un mois offert supplémentaire : à l'issue des douze mois payés, un treizième mois est offert, puis l'abonnement se renouvelle pour une nouvelle année. La période d'essai de 7 jours précède le premier paiement. Dans ce cas, le paiement et le renouvellement ont lieu une fois par an au lieu de chaque mois.
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le nombre d'agents correspond aux utilisateurs rattachés au compte entreprise, le responsable n'étant pas compté. Lorsque le nombre maximal d'agents de l'offre est atteint, l'ajout d'un nouvel agent est refusé jusqu'au passage à une offre supérieure.
Parrainage : lorsqu'une entreprise s'inscrit avec le lien ou le code de parrainage d'un Client puis devient cliente payante, le Client parrain reçoit une seule fois un crédit équivalent à un mois de son offre, imputé sur ses prochaines factures. Ce crédit n'a aucune valeur en espèces et n'est pas remboursable.
L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application, et le Client peut résilier son abonnement avant cette date.
6. Paiement et facturation
Le paiement s'effectue par carte bancaire, mensuellement et d'avance, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte.
L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription. Les factures sont mises à disposition dans l'espace « Paiement, factures et résiliation » du Service.
En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées. Si le paiement reste impayé, l'abonnement est interrompu et le compte passe en consultation seule. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
7. Changement d'offre
Le Client peut changer d'offre à tout moment depuis l'onglet Entreprise, sous réserve que son nombre d'agents soit compatible avec l'offre choisie. Le changement prend effet immédiatement, et la différence de prix est calculée au prorata de la période en cours sur la facture suivante.
8. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement, sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis l'espace « Paiement, factures et résiliation ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.
En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, notamment en cas d'usage illicite du Service, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'urgence ou d'atteinte aux droits de tiers.
9. Obligations du Client
- Utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la loi.
- Veiller à l'exactitude des informations saisies et au caractère licite du contenu des transmissions, dont il est seul responsable.
- Ne pas saisir de données de santé ni d'autres données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD dans les transmissions, les photos et les commentaires d'absence (le motif « maladie » peut être choisi sans préciser la nature de l'affection) : le Service n'est pas un hébergement certifié de données de santé (HDS).
- Informer ses agents de l'utilisation du Service et du traitement de leurs données.
10. Données de pointage
Les heures saisies sont enregistrées en ligne et rattachées au compte de chaque agent ; elles sont accessibles à l'agent et au responsable du compte entreprise. Sans connexion, la saisie est conservée sur l'appareil puis envoyée dès le retour du réseau. Si un même mois est modifié depuis plusieurs appareils, la dernière modification enregistrée prévaut. Un mois envoyé ou validé ne peut plus être modifié par l'agent, sauf demande de correction du responsable.
L'Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sauvegarde mais ne garantit pas l'absence de perte de données : il est recommandé d'enregistrer régulièrement les récapitulatifs mensuels en PDF.
Les récapitulatifs sont des outils déclaratifs établis à partir des saisies des agents. Ils ne se substituent pas aux obligations de l'employeur en matière de décompte et de contrôle du temps de travail.
11. Disponibilité du Service
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'une défaillance des prestataires d'hébergement ou de télécommunication.
12. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs subis par le Client. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de données ou d'exploitation, ni des conséquences d'une perte ou d'une altération des données de pointage.
13. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, sa présentation et sa marque restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie, pendant la durée de son abonnement ou de son essai, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Le Client conserve la propriété des contenus qu'il saisit.
14. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses agents, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur ne traite ces données que pour fournir le Service, en assure la sécurité et la confidentialité, et les supprime à la fin de la relation contractuelle dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
15. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont portées à la connaissance du Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile de l'Éditeur (Montigny-en-Gohelle).